.webp)
Le groupe Publilégal est le spécialiste de la publication et de la diffusion de vos obligations légales partout en France. Publilégal accompagne les professionnels du droit, les grandes sociétés ou les administrations dans le respect de leurs obligations en matière de publicité légale : formalités d’entreprises, enquêtes publiques, ventes judiciaires et toutes autres obligations légales.
Le 22 octobre 2024 marque l'entrée en vigueur de la procédure de consultation du public issue de la loi n°2023-973 relative à l'industrie verte. Cette loi vise à moderniser le secteur industriel en France, tout en répondant aux défis environnementaux.
Suite à la publication de l'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du site internet, prévu à l'article R.181-36 du code de l'environnement, Publilégal répond à l'ensemble des exigences énoncées et propose des services et outils adaptés aux contraintes de cette nouvelle procédure.
La loi Industrie Verte, adoptée en octobre 2024, vise à accélérer les implantations industrielles tout en intégrant la transition écologique. Pour ce faire, elle introduit une nouvelle procédure de consultation du public, modifiant profondément le rôle du commissaire enquêteur.
La Loi Industrie vise à réindustrialiser la France de manière écologique à travers quinze mesures. Elle facilite l'implantation industrielle, finance des projets verts, soutient les entreprises durables, et forme des professionnels. Son objectif est d'encourager l'innovation, attirer les investissements, tout en renforçant la transition écologique.
La consultation du public, introduite par la Loi industrie verte, constitue une nouvelle étape de l'autorisation environnementale. Cette procédure, s'insérant entre l'enquête publique et la procédure de participation du public par voie électronique.
Le débat public est une consultation visant à recueillir l'avis du public sur des projets majeurs, impactant l'environnement et l'économie. Il favorise l'information, et la participation citoyenne en renforçant ainsi la démocratie participative.
La Participation du Public par Voie Électronique (PPVE) permet aux citoyens de donner leur avis sur des projets importants en ligne, via une plateforme accessible à tous. Cette procédure de 30 jours, régie par le code de l'environnement, oblige le responsable du projet à examiner les contributions de manière objective et à publier un résumé des propositions et de leur prise en compte.
La concertation préalable est un processus qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques sur l’aménagement du territoire, basé sur la transparence et la participation active. Elle est obligatoire pour certains projets comme les plans d'urbanisme et peut aussi être facultative pour d'autres initiatives, notamment environnementales ou liées à des budgets participatifs.
Les différentes phases de la participation du public se divisent en deux phases : la phase amont, pour impliquer les parties prenantes dès le début du projet, et la phase aval avec l'enquête publique pour recueillir les observations avant la décision finale.
De plus en plus, les citoyens tiennent à donner leurs idées et leurs avis sur les questions et les projets qui les concernent. Aussi, la consultation publique se développe, y compris en dehors d'un cadre d'obligation légale. Combiner l'outil digital et la rencontre publique permet d'enrichir le taux et la qualité de participation.
