Un site internet conforme aux exigences de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2024

L'arrêté du 18 novembre relatif aux caractéristiques technique du site internet prévu à l'article R.181-36 du code de l'environnement, a été publié dans le Journal Officiel.

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L'arrêté du 18 novembre définit les exigences relatives au site internet destiné à la consultation du public, une étape cruciale dans la procédure d'instruction des demandes d'autorisation environnementale. En réponse à cette réglementation, Publilégal s'assure de satisfaire pleinement toutes les obligations énoncées dans le texte.

Depuis 2014, Publilégal édite des solutions de dématérialisation de procédures réglementaires. L'expertise développé permet de proposer des services et des outils adaptés aux contraintes de cette nouvelle procédure. Les équipes de Publilégal, présentent ci-dessous, son accompagnement et les fonctionnalités garantissant sa conformité.

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Site dédié :

• Accessible à tous 24h/24h, sans nécessité d'inscription préalable ou d'identification pour accéder aux pièces du dossier et registre des dépôts. En cas de défaillance, un accès au site avec un temps de retour maximal de 2 heures
• Page d'accueil : présentation du projet, de la procédure, des acteurs et des modalités de consultation et de participation (permanences, lieux et siège), hébergement de l'avis
• Assistance technique pour l'ensemble des utilisateurs durant les heures ouvrées
• Impossibilité de modifier ou de supprimer les avis, observations, propositions et réponses
• Système d'abonnement pour le public afin d'être informé de la publication de nouvelles informations, documents et réponses du pétitionnaire
• Mise à disposition d'une charte utilisateur personnalisable
• Pages pédagogiques : introduction à la loi industrie verte et page de présentation du commissaire enquêteur

Documents :

• Consultation des pièces du dossier non modifiables, téléchargeables et visualisables par tous les utilisateurs
• Possibilité d'ajouter des pièces en cours de procédure
• Publication des avis des Autorités et Organismes, mention de leur absence

Modalités de participation :

• Affichage du calendrier des permanences (par lieu, date et carte), possibilité de réservations et permanences dématérialisées (téléphonique et visio)
• Intégration des contributions du registre papier dans le site dédié
• Affichage des dates de réunions, module de réservation présentiel (avec jauge) et distanciel. Livestreaming de la réunion, intégration des verbatim

Contribution :

• Dépôts des contributions avec possibilité de joindre des pièces jointes. Personnalisation des champs du formulaire
• Anonymat possible du déposant
• Accusé de réception automatique du dépôt de la contribution si adresse email saisie
• Publication des contributions et propositions par ordre chronologique et horodatées, outils de modération (mots-clés, toxicité)

Analyse et instruction :

• Interfaces privées et système d'instruction des contributions (service d'état, commissaire enquêteur et pétitionnaire) : découpage, thématique, analyse similarité, pétitions, statistiques détaillées
• Possibilité d'interaction entre le commissaire enquêteur et les utilisateurs ainsi que le pétitionnaire
• Réponses du pétitionnaire aux avis, observations, propositions et questions
• Génération des exports des données en Word, Excel et PDF

Sécurité et conformité :

• Conformité RGDP
• Hébergé en France sur deux centres de données synchronisés
• Protection des dépôts par robots
• Protection contre les intrusions et les attaques par déni de service
• Indisponibilité garantie inférieur à 2 heures
• Stockage adapté pour une procédure de 3 mois

Restitution :

• Publication du rapport des commissaire enquêteur pendant 1 an
• Publication de la synthèse des commissaire enquêteur pendant 3 mois minimum
• Publication de la décision d'autorisation ou de refus pendant 4 mois
• Export de clôture (observations et pièces jointes) en PDF certifié
• Rapport de conformité

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