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Publilégal, spécialiste en logistique de la consultation publique, vous propose un guide explicatif de l’enquête publique pour mieux comprendre la procédure des enquêtes publiques, son application et son coût, ce qu’est un registre d’enquête publique, comment réaliser l’affichage sur site.
L’enquête publique a pour objectif d’informer le public et de recueillir ses observations et ses propositions, préalablement à certaines décisions ou opérations. Ceci permet à une entité compétente de disposer de toutes les informations avant de rendre sa décision sur un projet (exemple projet d’aménagement, ou encore PLU).
Ce guide s’adresse à tous les acteurs de l’enquête publique, à savoir :
L’entité organisatrice
Le porteur de projet
le commissaire enquêteur
Mais il s’adresse également à tous les citoyens, qui sont amenés à participer à des enquêtes publiques sur leur territoire.
L’enquête publique est soumise à une procédure très rigoureuse. Dans ce chapitre nous détaillerons tous les aspects de cette procédure. Le but est de pouvoir identifier les acteurs et leurs rôles, connaître les étapes de réalisation d’une enquête publique et d’avoir tous les éléments pour bien comprendre cette procédure.
L'infographie ci-dessous vous présente les étapes de la procédure de l'enquête publique :
La première étape de la procédure d’enquête publique est la planification du projet par le pétitionnaire ou les autorités compétentes (Le Maire, le Préfet, les services concernés, l’aménagement du territoire, la D.D.E…). Cette planification comprend l’élaboration du projet envisagé, la rédaction d’un dossier complet reprenant les informations essentielles et les différentes étapes du projet et des délais légaux à respecter.
La deuxième étape est l’étape de rédaction des pièces, détaillant l’ensemble du projet sur le plan réglementaire et technique, et avis composant le dossier de consultation d’enquête publique qui seront consultables par le public durant l’enquête.
La troisième étape est la nomination d’un commissaire enquêteur, ou d’une commission d’enquête, choisi dans une liste départementale d’aptitude à la fonction, par le président du Tribunal administratif, la Préfecture ou la commune. Il est le garant du bon déroulé de l’enquête publique.
La quatrième étape est l’ouverture de l’enquête. Cette ouverture est une décision par arrêté préfectoral, par le Conseil Général ou encore par la commune.
La cinquième étape de la procédure d’enquête publique est une étape de publicité. L’objet de l’enquête publique, son lieu et sa durée doivent être communiqués via différents canaux de diffusion (journaux légaux, affichage).
La consultation du public dure entre 15 et 45 jours.
Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions :
La sixième et dernière étape est la rédaction du rapport et les conclusions motivées du/des commissaire(s) enquêteur(s). À l’issue de l’enquête publique, il réunit toutes les informations nécessaires, analyse les réserves et recommandations reçues et émet un avis favorable ou défavorable. Le rapport est rendu, dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête, à l’autorité organisatrice du projet. Le rapport et les conclusions argumentées du/des commissaire(s) sont consultables en préfecture, en mairie et sur le registre dématérialisé pendant un an.
L’autorité compétente, dont relève le projet, consulte alors l’avis du commissaire enquêteur et prend sa décision.
Maintenant que l’on a vu les différentes étapes qui composent l’enquête publique,on peut se demander quand elle intervient dans la vie d’un projet et quels en sont les acteurs.
L’enquête publique intervient avant la prise de décision, par l’autorité compétente, quant à la réalisation du projet qu’elle vise.
Il existe trois principales catégories d’enquêtes publiques :
Lors de la réalisation d’une enquête publique, plusieurs acteurs sont sollicités. On retrouve ainsi :
Le lancement d’une enquête publique est fait par l’autorité organisatrice qui a été saisie par la maîtrise d’ouvrage.. Ce lancement doit faire l’objet d’un arrêté généralement émis par le préfet, le conseil général ou encore par le maire de la commune concernée.
Le commissaire enquêteur a pour rôle de conduire l’enquête publique tout au long de sa tenue, il supervise et anime cette dernière.. Selon l’importance de l’enquête publique, cette dernière peut être conduite par un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête, regroupant plusieurs Commissaires Enquêteurs. Pendant l’enquête, il recueille toutes les observations du public émis, analyse le dossier et peut demander toutes pièces utiles au dossier à la maîtrise d’ouvrage. En fin d’enquête, il rend un avis favorable ou défavorable sur le projet. Cet avis doit bien entendu être impartial, le commissaire enquêteur ne doit avoir aucun intérêt dans le projet.
Comme on l’a vu plus haut, l'enquête publique est à destination des citoyens. Pour que ce dernier puisse donner son avis sur un projet. Abordons donc la participation de la population à une enquête publique.
Un citoyen qui veut participer à une enquête publique doit déposer une observation. Cette observation doit être argumentée et en rapport avec le projet. À la fin de l’enquête, le commissaire enquêteur compile toutes les observations déposées sur l’enquête publique, pour émettre un retour favorable ou défavorable sur le projet.
Il existe plusieurs moyens de déposer une observation lors d’une enquête publique. Parmi les principales on retrouve :
Dès l’ouverture de l’enquête, vous pouvez consulter le dossier disponible sur, au moins, un lieu d’enquête ou sur le site internet du registre dématérialisé. Vous pouvez utiliser tout le temps nécessaire pour prendre connaissance de l’ensemble des documents comme l’étude d’impact, le résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale.
Si des éléments vous semblent obscurs, n’hésitez pas à poser des questions, le commissaire enquêteur est là pour ça. Il vous reçoit et répond à vos interrogations lors de permanences et qui sont énumérées dans l’avis de l’enquête publique.
Les avis d’enquête publique sont sur le site internet des services de l’État (Préfecture). Ils sont également disponibles sur le site internet l’entreprise qui met en ligne le registre dématérialisé.
Un affichage est réalisé sur les lieux (ou à proximité) du projet que vise l’enquête publique, minimum 15 jours avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de l’enquête.
Vous exprimez vos observations directement dans le registre d’enquête, sur papier libre, ou encore par courrier, à l’attention du commissaire enquêteur. Si le projet a fait l'objet d’un site internet dédié, vous pourrez alors déposer votre observation en ligne sur un registre électronique. Le moyen de participation numérique mis à disposition à minima est le courriel. L’adresse courriel, pour la participation, est mentionnée, sur les avis d’enquête publique.
Vos observations peuvent être personnalisées (nom, prénom, adresse) ou anonymes.Vous pouvez également fournir des documents contradictoires ou des pétitions qui seront insérés dans le registre. Ces informations seront utiles au commissaire enquêteur.
Tout dépend du type d’enquête publique. Pour les enquêtes publiques qui relèvent du droit de l'environnement, l'enquête dure 15 ou 30 jours, une prolongation de 15 jours peut avoir lieu sur demande du commissaire enquêteur. Une enquête “expropriation” peut, quant à elle, se limiter à 15 jours.
L'accès au dossier de l(enquête publique est ouvert sur ces mêmes périodes.
Maintenant que l’on a vu les modalités pour participer à une enquête publique et comment déposer une observation, nous allons aborder le registre d’enquête publique, qui permet de recueillir les observations.
Les registres légaux d’enquête publique servent à recueillir les observations du public.
Le registre et le dossier de consultation doivent être mis à la disposition du public, dans chaque mairie concernée et sur les lieux d’enquête, pendant toute la durée de l’enquête. Ils peuvent également être mis en ligne via un registre dématérialisé.
En fin d’enquête, les registres sont signés et clôturés par le commissaire enquêteur; ils vont lui permettre de rédiger son rapport.
Si le client le demande, Publilégal peut se charger de fournir ou de créer le registre papier dédié à l’enquête, qu’il livrera dans chaque mairie concernée. Les employés aux appositions légales de Publilégal assureront, lors de contrôles, la collecte des observations déposées sur le registre papier par photographies numériques. Elles seront mises à disposition sur le portail avec accès réservé au maître d’ouvrage et à la commission d’enquête, en quasi temps réel, après une phase de vérification.
Le registre numérique est mis en place en supplément des registres papier.
Le dépôt d’observations en ligne sera pris en considération par la Commission d’Enquête au même titre que les observations déposées sur les registres papier.
Toute personne qui décide de déposer une observation dans le registre dématérialisé de l’enquête publique sur le site accepte sans réserve les règles de la Charte Utilisateur.
Les dossiers d’enquête publique comportent des documents d’urbanisme, le résumé non technique, l’avis de l’autorité environnementale, des études d’impact, des plans et tous autres éléments permettant d’informer sur le projet soumis à enquête publique. Ils servent à informer le public sur les objectifs d’une enquête. Ils doivent être tenus à la disposition du public durant toute l’enquête publique.
Publilégal assure la livraison de tous les dossiers liés à l’enquête publique, dans les lieux concernés par le projet, ainsi que des éléments complémentaires de communication s’il y en a.
Chaque dossier est livré en main propre, aux services dédiés, contre signature d’un bordereau de dépôt à remplir et à signer.
Lors de l’enquête, plusieurs contrôles sont effectués afin de vérifier la présence et le bon état de chaque pièce, des dossiers d’enquête, mise à disposition du public.
Si vous avez besoin d’imprimer vos pièces de dossiers, Publilégal se charge de la reprographie des documents liée à l’enquête publique selon tous types de formats et de quantités.
Pour que la population soit informée qu’une enquête publique va être réalisée, il faut en faire la publicité. Pour cela, différents types de publicité sont à mettre en œuvre :
Pour les enquêtes publiques, la publication dans la presse se fait sous forme d’Annonces Judiciaires et Légales (AJL) dans la presse écrite quotidienne ou hebdomadaire, nationale, régionale ou locale spécialisée.
Les journaux sont choisis en fonction des demandes de la maîtrise d’ouvrage et des habilitations.
De manière générale, les avis d’une enquête publique doivent être publiés deux fois :
La forme de l’annonce est ajustée en fonction des critères et des règles de mise en forme propres à chaque journal. Les mentions obligatoires à faire apparaître dans la publication d’une enquête publique dans un journal d’annonce légale sont :
Une fois, les annonces parues dans les journaux, les justificatifs sont mis à disposition dans le dossier de consultation.
Les affiches doivent mesurer au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L’affichage doit être effectué sur des lieux situés au voisinage des aménagements prévus et visibles de la voie publique et comporter un bandeau intitulé « AFFICHAGE ADMINISTRATIF ».
Les affiches sont disposées sur des supports existants ou à créer, selon une cartographie précise.
La justification de l’affichage est effectuée au moyen de photographies datées ou de constats d’huissiers.
Comme on a pu le voir, l’enquête publique suit des procédures strictes de mise en place et de suivi. On peut naturellement se demander combien coûte une enquête. C’est ce que nous allons voir dans le chapitre suivant.
La composition du texte des affiches est effectuée par le service des Enquêtes Publiques de Publilégal. ll assure l’impression des affiches, en fonction des besoins et des formats requis.
Les contrôles périodiques de l’affichage sont accomplis durant toute la durée de l’enquête et mis en ligne sur un portail « Enquête Publique » servant de base d’échanges entre Publilégal et ses clients.
Les opérations d’affichage légal dans les panneaux administratifs sont de la responsabilité et du ressort des maires de chaque commune.
Publilégal adresse aux maires des communes concernées une lettre d’information précisant les conditions dans lesquelles l’affichage devra être effectué, les affiches nécessaires et une demande de certificat d’affichage.
Nous assurons le contrôle de la réalité de l’affichage dans les délais légaux, par photographies ou en présence d’un huissier.
Les photographies datées sont mises en ligne sur le portail « Enquête Publique ». En fin d’opération, Publilégal s’assure de la délivrance, pour chaque mairie, d’un certificat d’affichage conforme.
Le coût d’une enquête publique est très variable et dépend beaucoup de la nature et de l’ampleur du projet. Ainsi, il est très difficile de déterminer le prix d’une enquête publique tant celui-ci peut être variable. Il peut aller en moyenne de quelques milliers d’euros jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d’euros.
Le coût d’une enquête publique sera composé des prestations suivantes :
Lors d’une enquête publique, le coût des prestations de publicité n’est pas à négliger. En effet, cette étape importante pour l’information du public, regroupe plusieurs frais :
Plus l’enquête est importante, plus le nombre d’affichage sera important donc le prix de ces prestations sera en conséquence.
Comme vu plus haut, nous avons des registres papier et des registres dématérialisés d’enquête publique. La mise à disposition de ces registres n’est pas une des prestations les plus onéreuses. Cette prestation comprend le coût du registre papier (qui doit être disponible sur chaque lieu indiqué par l’entité organisatrice), et le coût du registre numérique (un pour toute l’enquête).
Le dossier de consultation de l’enquête publique doit être accessible à la population. Cette mise à disposition se fait à minima en mairie en version papier. Le coût dépendra ainsi de la taille du dossier et de votre tarif de reprographie.
Le dossier peut également être mis à disposition sous format informatique, sur le registre dématérialisé de votre enquête. En règle générale, cette prestation est comprise dans le prix du registre numérique.
Les commissaires enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge du maître d'ouvrage, qui comprend :
Il existe trois types d'Enquêtes Publiques :
A l’origine, l’enquête publique concernait :
L’arrivée de nombreux autres textes législatifs, la pression des associations et la volonté des citoyens de participer aux prises de décisions vont permettre une nette évolution depuis 1830.
Quelques dates permettent de comprendre cette progression :
Création d’un Médiateur entre administrations et administrés.
Loi sur la protection de la nature et les installations classées.
Loi Informatique et liberté.
Loi sur la motivation des actes administratifs.
Loi sur la démocratisation des enquêtes publiques et sur la protection de l’environnement (Loi Bouchardeau).
Loi relative à la démocratie de proximité
Réforme sur la dématérialisation de l’enquête publique. Cette réforme prévoit la mise en ligne du dossier d’enquête publique et la possibilité de déposer une observation sur internet, à minima par courriel.
Dites « enquêtes de type Bouchardeau ». Elles concernent principalement les travaux d’investissement routier, les installations classées, les constructions d'immeubles à usage d’habitation ou encore la création d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs…
Certaines opérations différentes doivent également respecter la réglementation de l’enquête publique Bouchardeau comme par exemple :
Elles concernent, par exemple, les enquêtes de déclaration d’utilité publique, les enquêtes relevant de la loi sur l’eau, les enquêtes en vue d’expropriation ou encore les enquêtes visant un plan de protection de risque naturel ….
La durée d’une enquête « Bouchardeau » ne peut être inférieure à un mois ni excéder deux mois.
Elle dure donc généralement un mois ; elle peut néanmoins bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours sur demande du commissaire enquêteur.
Notre tour de l'enquête publique est désormais fini. Nous espérons qu'il vous aura aidé à mieux comprendre ce qu'est une enquête publique. Si vous réalisez une enquête publique et que vous souhaitez être accompagné, contactez nous !
