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Les changements liés à la consultation du public
La loi industrie verte s'applique à toutes les demandes d'autorisation environnementale et implique une nouvelle forme de consultation du public. La nouvelle loi s'articule également autour de mesures visant à financer l'industrie verte, encourager les entreprises responsables et former une main d'œuvre qualifiée. Cette approche vise à renforcer la transparence et à favoriser un dialogue constructif avec les citoyens.
Cette procédure de consultation du public concerne tous les porteurs de projet, pour l'ensemble des dossiers de demande d'autorisation environnementale qu'ils soient ou non soumis à une évaluation environnementale
- Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eau,
- Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation,
- Travaux de recherche et d'exploitation de substances minières, de gîtes géothermiques et de substances de carrières,
- Projets soumis à évaluation environnementale relevant uniquement d'un régime déclaratif auprès du préfet et non soumis à autorisation, ni déclaration.
En matière de participation du public, la réforme introduit une nouvelle procédure dite hybride qui combien l'enquête publique et la participation par voie électronique. Bien qu'elle soit obligatoirement dématérialisée, elle inclut deux réunions publiques : une au lancement et une à la clôture de la consultation.
Le commissaire enquêteur est tenu de publier, tout au long de la procédure, les observations du public dès qu'elles sont émises, ainsi que les réponses apportées par le porteur de projet. Les permanences sont désormais facultatives.
Si le rapport n'est pas transmis dans les délais, une synthèse des observations et propositions du public ainsi que les réponses du porteur du projet doivent être mises à disposition du public pendant au moins 3 mois.
La durée de la consultation du public s'étend sur une période totale de 5 mois et 3 semaines, 1 mois supplémentaire est prescrit si l'avis d'autorité environnementale est requis.
Notre accompagnement
Les experts de Publilégal vous accompagnent dans la mise en œuvre de la procédure, et vous offrent une solution complète adaptée aux exigences de la consultation du public.
Affichage
- Mise en place de l’Avis d’ouverture de la procédure à J-15 sur site, en mairie et dans les services de l'État
- Mise en place de l’Avis de réunion publique de clôture dans les lieux publics
Presse
- Publication de l’Avis d’ouverture de la procédure à J-15 dans 2 journaux locaux
- Publication de l’Avis de réunion publique de clôture dans 2 journaux locaux
Evènementiel
- Organisation de 2 réunions publiques obligatoires
- Enregistrement vidéo des réunions publiques et intégration des verbatims dans le registre numérique
Registre numérique
- Accès privés à tous les acteurs (service de l'État, pétitionnaire, commissaire enquêteur, public)
- Publication des contributions et des réponses du commissaire enquêteur et du pétitionnaire
- Mise en ligne des pièces du dossier et des avis au cours de la procédure
- Annonce et réservation des réunions, « livestream » avec possibilité de poser des questions
- Rapport et conclusions publiées 3 semaines après clôture (à défaut publication de la synthèse)
- Publication de la décision d'autorisation ou de refus pendant 4 mois
