Tout savoir sur le panneau du permis de construire

L'affichage du permis de construire : les règles à connaître 

 Le panneau d’affiche doit être également mis en place pour les déclarations préalable, permis d’aménager => pas uniquement les PC ou PD => à modifier ou préciser dans l’ensemble de la note

L'affichage permis de construire est une étape cruciale pour tout projet de construction ou de démolition. Il s'agit d’une publication du permis de construire sur un panneau, pour informer les riverains des travaux à venir. Le non-respect des règles d'affichage ou l’absence d’affichage ne rend pas l'autorisation illégale. Toutefois, le tiers sera recevable pour contester l'autorisation jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux, c’est pourquoi nous vous conseillons de faire appel aux conseils d’un professionnel. À travers cet article, découvrez les règles et délais du permis de construire, ainsi que les risques de recours.  

Les règles d'affichage du permis de construire/démolir 

Le panneau permis de construire et le panneau permis de démolir doivent contenir plusieurs mentions obligatoires. Il s’agit de :  

·       votre nom ou votre raison sociale,  

·       le numéro de permis de construire, sa date de délivrance et l’adresse de la mairie qui l’a délivré, 

·       la superficie de votre terrain, la nature des travaux, 

·       le nom de l’architecte qui s’occupe de l’ouvrage, 

·       la surface et la hauteur de la construction prévue ou la surface du bâtiment à démolir, 

·       le délai de recours pour les riverains. 

Outre ces mentions, votre panneau permis de construire ou permis de démolir doit suivre plusieurs modalités d’affichage pour respecter l’article R. 424-15 du Code de l’urbanisme.   

Où afficher le permis de construire/démolir ? 

L'affichage du permis de construire doit être visible pour les riverains depuis la voie publique. En général, il doit être placé sur le terrain où se déroulent les travaux. Cependant, il existe des cas spécifiques. Si les travaux se dérouleront au fond d’une impasse, le panneau permis de construire devra alors être affiché au débouché de l’impasse. La visibilité du panneau depuis la voie publique est l’élément à prendre en compte en priorité pour choisir son emplacement. 

Comment afficher le permis de construire/démolir ? 

Le panneau de permis de construire doit avoir une dimension minimum de 80 centimètres de longueur et de largeur. Il est possible de trouver un panneau de permis de construire ou de permis de démolir dans les magasins de bricolage, qu’il suffira de compléter. Les informations qui figurent sur le panneau doivent être parfaitement visibles. Pour cela, préférez utiliser un marqueur indélébile afin que les mentions résistent aux intempéries.  

Les sanctions en cas de non-respect des règles d'affichage 

Le non-respect des règles de l’affichage de permis de construire ou de démolir ne remettent pas en cause l’autorisation délivrée par la mairie pour le projet. Cependant, le non-affichage ou l’omission d’une mention obligatoire allongent la durée de recours de 6 mois à partir de la date d’achèvement de vos travaux. Le non-respect des règles, bien que n’entraînant pas de sanctions pénales, peut donc conduire à des litiges avec les riverains et engager des procédures aux lourdes conséquences sur votre projet  

Les délais liés à l'affichage du permis de construire/démolir 

De la réception de la notification jusqu’à sa date d’expiration, le permis de construire et le permis de démolir doivent respecter certains délais pour être valables.  

Les délais d'affichage 

[Saut de retour à la ligne]L’affichage public du permis de construire ou du panneau permis de démolir doit prendre place dès la notification de la décision par l’autorité compétente (mairie, service d’urbanisme…) Celui-ci devra être affiché de manière ininterrompue au moins deux mois, même si le chantier est terminé avant ce délai, puis sur toute la durée des travaux s’ils sont plus longs.  

Les délais de recours d’affichage 

 À partir du jour où votre panneau permis de construire ou panneau permis de démolir est affiché, vos voisins disposent d’un délai de deux mois pour réaliser un recours et contester votre autorisation. Il est donc conseillé d’attendre ce délai pour lancer le chantier, afin d’éviter de devoir détruire ce qui a été réalisé dans le cas où un voisin verrait son recours aboutir.  

Si vous avez attendu plusieurs jours après la réception de la notification pour mettre en place l’affichage, le délai de recours est décalé d’autant. Aussi, si votre panneau n’est pas affiché ou qu’il présente des omissions, le délai de recours est prolongé de 6 mois après la date de fin des travaux. 

La validité du délai permis de construire 

À partir du moment où vous recevez le permis de construire, vous disposez de trois ans pour réaliser les travaux. Si les travaux ne débutent pas sous ces trois années, le délai permis de construire est expiré. Il faudra renouveler la demande de permis auprès de l’autorité. Enfin, il est possible de faire une demande pour obtenir deux prolongations d'un an, en s’y prenant deux mois avant la date d’expiration du permis.  

Les risques de recours liés à l'affichage du permis de construire/démolir 

Les risques liés à l’emplacement de l’affichage 

L’affichage doit être visible depuis la voie publique. Ainsi, si vous vivez au fond d’une impasse ou d’un lotissement, l’emplacement du panneau d’affichage de permis de construire doit être positionné à l’entrée, pour que tous les riverains puissent en prendre connaissance et éviter les recours une fois les travaux lancés. Afin que le panneau soit bien visible, il faut veiller à ce qu’il respecte les bonnes dimensions. Choisissez un panneau prévu pour l’affichage permis de construire, écrivez de manière lisible et utilisez un marqueur qui résiste aux intempéries et aux UV. Aussi, ne retirez l’affichage sous aucun prétexte durant les deux mois de délai minimum. 

Les risques liés aux modalités de l’affichage 

La plupart des recours vis-à-vis des permis de construire sont liés à des nuisances, comme une perte d’intimité ou un apport d’ombre pour les voisins. C’est pourquoi, il est important que le panneau d’affichage spécifie la nature des travaux, la superficie du projet et sa hauteur. Bien-sûr, toutes les autres mentions obligatoires doivent figurer sur le permis de construire ou sur le permis de démolir, car une omission allongerait le délai de recours de 6 mois. 

Les mesures à prendre pour éviter les recours 

En cas de contestation de votre affichage du permis de construire par vos voisins, vous devrez être en mesure de prouver que vous avez respecté les formalités imposées, soit la date du début de l’affichage, sa régularité ainsi que sa visibilité et sa lisibilité.  

Les juges considèrent que le témoignage d’une personne sans lien avec le bénéficiaire du permis peut constituer une preuve suffisante de la validité de l’affichage. Cependant, pour davantage de sécurité, il est possible de faire intervenir un commissaire de justice. Celui-ci viendra constater que votre permis de construire ou de démolir est visible, lisible et qu’il comporte toutes les mentions obligatoires.  

Pour être certain de respecter les conditions réglementaires et éviter les recours, confiez l’affichage de votre permis de construire à un professionnel.