Enquête publique: quel est le rôle du commissaire enquêteur ?

Aujourd'hui inscrite dans le cadre légal du Code de l'environnement, l'enquête publique garde la vocation qui lui a été attribuée à sa création, il y a deux cents ans : évaluer l'accueil d'un projet d'aménagement d'un territoire par sa population. À présent, c'est le commissaire enquêteur nommé par le Tribunal administratif qui se charge de cette mission. Retour sur le rôle de cet acteur clé dans la consultation citoyenne avec Gérard Radigois, commissaire enquêteur.

L'écoute et l'information au cœur de l'enquête publique

Lorsqu'un projet d'aménagement a été entériné, la procédure d'une enquête publique permet au public d'en prendre connaissance, de soumettre ses réserves, ses idées, ses questions. Pour ce faire, le dossier d'enquête et le registre d'observations sont mis à sa disposition pendant un mois physiquement (le plus souvent en mairie) ou numériquement sous forme de e-registre.
Pour accompagner la démarche, le commissaire enquêteur du projet, nommé par le Tribunal administratif, se tient à disposition des personnes pour les rencontrer, expliquer en détail le projet, répondre aux questions. Il assure des permanences là où le registre des observations est accessible.
L'avis de la population n'est pas le seul à être entendu. Le commissaire enquêteur va aussi prendre connaissance de celui des personnes publiques associées (PPA) - par exemple l'État, la CCI -. La finalité : remonter à l'autorité compétente dont relève le projet les observations de toutes les parties prenantes, collectées au cours de l'enquête.

La mission multiple du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur endosse une mission multiple. Outre l'accueil et l'échange avec le public et la collecte des observations, il vérifie et confirme que le cadre légal a été strictement respecté au cours de l'enquête publique.
Une fois l'enquête publique terminée, le commissaire enquêteur rédige le procès-verbal de synthèse qui rassemble les avis, les questions soulevées par le public et les PPA et ses propres interrogations. Le maître d’ouvrage y répond dans un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur émet ensuite son avis sur la globalité du projet. Cet avis peut être défavorable, ou favorable et doit être motivé. « La motivation de l'avis du commissaire enquêteur est un point critique. La motivation doit être aboutie pour donner du poids à l'avis donné » souligne Gérard Radigois. Un avis favorable peut s'accompagner de recommandations ou de réserves. Les réserves doivent être levées faute de quoi l'avis est considéré comme défavorable.

L'avis du commissaire enquêteur : un indicateur de valeur

Quoique simplement consultatif, l'avis du commissaire enquêteur est une boussole précieuse pour cerner l'avis du public. Ainsi, si l'autorité compétente d'un projet passe outre un avis défavorable, elle prend le risque de voir le projet attaqué au Tribunal administratif, et dès lors gelé - y compris, le cas échéant, les éventuels travaux entamés.
Les observations du public ne sont pas forcément critiques, mais aussi constructives. « Des projets créateurs d'emploi, par exemple, sont bien accueillis par la population, à condition que les embauches se fassent localement. Des enjeux annexes s'ajoutent alors au projet : assurer les formations adéquates sur place, les accès pratiques en transport ou par route » indique Gérard Radigois.

Aider à optimiser les projets

Le rapport et l'avis motivé du commissaire enquêteur peuvent livrer de véritables bases de travail pour ajuster un projet mal engagé. Gérard Radigois relate le cas d'une révision de PLU victime d'un conseil erroné : « le rapport de synthèse a permis d’identifier les incohérences, anomalies, voire illégalités. Dans son mémoire en réponse, le maire a fait siennes ces recommandations pour aboutir à un projet conforme aux attentes du conseil municipal ».
Autre cas de figure : celui d'un oubli dans la conception d'un projet. « Lors de l'enquête publique d'un projet impliquant de nouvelles gares et le besoin de parkings à proximité, rien n'avait été prévu pour garer les deux-roues. Les observations du public n'avaient pas forcément identifié ce manque » indique Gérard Radigois. « Le commissaire enquêteur peut être le seul à repérer une anomalie ou un oubli. Il peut corriger le tir en soumettant une recommandation, ainsi le projet ne passe pas à côté d'un problème à régler ».
Gérard Radigois conclut : « l’enquête publique est un exemple concret de démocratie participative. Depuis quelques années, son champ d’application est réduit (éoliennes, prisons, bientôt ICPE) : il serait temps d’arrêter cette destruction ».

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