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Le registre électronique est public. Vous pouvez y avoir accès de deux façons :
• Pour déposer une observation
• Pour consulter les observations déposées par le public
Le registre se verrouille automatiquement aux dates et heures définies par la commission d’enquête et affiche les textes suivant en cas de connexion hors de cette plage.
Connexion avant la date :
« Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à ce projet
Vous pourrez déposer votre observation entre le xxxxxx et le yyyyy. »
Connexion après la date :
« Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à ce projet.
L’enquête publique est close depuis le yyyyy à minuit.
Les observations ont été transmises à la commission d’enquête qui rendra son rapport prochainement. »
Sur demande de la commission, un lien renvoie vers les conclusions de la commission d’enquête en PDF.
Les champs avec une étoile (*) sont à renseigner pour recevoir une preuve de dépôt
Les champs avec deux étoiles (**) sont des champs obligatoires
Vous pouvez cocher la case « □ Je désire recevoir une confirmation de dépôt par email. » pour recevoir par email une preuve de dépôt sur le registre.
Vous devez cocher la case « □ J’autorise la publication de mon observation sur le site Internet et tout autre support de communication. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, je dispose d’un droit d’accès et de rectification de mes données nominatives. Afin d’exercer ce droit, je peux m'adresser par courrier postal à Publilégal 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS. » pour déposer votre observation.
Page visible après le dépôt :
Après le dépôt, le registre vous informe :
« Vous venez de déposer une observation.
Cette observation a bien été prise en compte par le système.
Si vous l'avez mentionné, vous allez recevoir une preuve de dépôt d'observation par email.
Votre observation va apparaitre en ligne d'ici quelques instants. »
Vous pouvez aller consulter les avis déposés ou fermer la page.
Vous retrouvez sur cette page l'ensemble des observations déposées sur le registre électronique. Certaines observations ont pu être marquées comme « Observation modérée », car il semblait contenir des propos à caractère illicite.
En effet, les propos à caractère manifestement illicite ont été rendus inaccessibles conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ils sont signalés par la mention « Cette observation a été modérée ».
Vous disposez d'un module de recherche. Indiquez le mot recherché dans le texte des observations ou cliquez sur la date de dépôt recherchée.
Dans tous les cas, les observations modérées n'ont été ni altérées ni supprimées et elles ont été transmises dans leur intégralité à la commission d'enquête.
Conformément à la loi du 21 juin 2004 citée ci-dessus, vous avez la possibilité de nous signaler tout propos qui vous paraitrait manifestement illicite afin que nous le rendions inaccessible le plus rapidement possible, le cas échéant.
Un lien donnant accès aux formulaires de signalement est disponible sur la page de consultation des observations.
Sur le registre, il vous suffit de remplir le formulaire ci-dessous pour signaler l’observation posant problème afin que nous puissions agir dans les plus brefs délais.
En cas de difficulté d’accès
En cas de problèmes techniques, et conformément à la procédure d'enquête publique :
- des registres papier sont disponibles pour le dépôt d'observations sur chaque lieu d'enquête.
- les commissaires enquêteurs sont également à votre disposition pour répondre à vos questions concernant l'enquête publique aux dates et lieux de permanences indiquées sur le site internet de l'enquête.
Conformément aux articles 48 à 51 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée en date du 1 juin 2019 dite "Loi Informatique et Libertés", l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression sur les données personnelles communiquées, droit qu’il peut exercer en en faisant la demande auprès de service-info@publilegal.fr.
