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Les informations écrites dans l’intégralité des champs seront accessibles par le maître d’ouvrage et par la commission d’enquête. Le maître d’ouvrage et la commission d’enquête traitent les données recueillies dans le cadre du projet décrit sur la page d’accueil.
La présente notice décrit l’utilisation et vos droits concernant les données que vous déposez sur le registre électronique de manière simple et compréhensible.
La société PUBLILÉGAL est le prestataire de collecte des données.
PUBLILÉGAL SAS au Capital de 206 310 euros. 1 rue Frederic Bastiat - 75008 Paris
Ce site internet dédié ainsi que son registre électronique ont pour finalité d’informer le public du projet notamment en mettant à disposition le contenu du dossier d’enquête publique ou de concertation préalable.
Le registre électronique permet au public de consulter les observations déposées par les différents moyens disponibles :
- Formulaire de dépôt présent sur le site dédié
- Envoi sur l’adresse email dédiée au projet
- Dans certains cas, le dépôt d’observations sur les registres papier sera également accessible au public sur ce même site. Dans ce cas, certaines des dispositions présentes dans ce document s’appliquent.
Le public pourra déposer une observation sur le registre électronique de deux manières :
- Par le formulaire de dépôt présent sur le site dédié
- Par l’envoi d’un email à l’adresse dédiée
Formulaire de dépôt :
Seul le champ « Observation » avec un astérisque est obligatoire. Les personnes désirant déposer une observation de manière anonyme le peuvent en remplissant uniquement ce champ et en y joignant si nécessaire un document au format PDF.
Le champ « Observation » ainsi que la pièce jointe seront visibles par le public durant la période d’ouverture du registre électronique.
Tous les autres champs sont facultatifs et les informations données dans ce cadre ne seront pas visibles par le public.
Envoi d’un email :
Les personnes peuvent déposer une observation en envoyant un email à l’adresse dédiée et y joindre un document de tout format (image, word, excel, PDF, …)
L’intégralité des informations envoyées par ce biais sera visible par le public durant la période d’ouverture du registre électronique sauf l’adresse email du déposant si celle-ci n’est pas mentionnée dans le titre ou le corps de l’email.
PUBLILÉGAL établit des statistiques de fréquentation du site dédié en fonction des critères suivants :
- Nombre de consultation de chaque pièce du dossier
- Consultation de chaque page du site dédié par jour et par heure ainsi que par visiteur unique
- Date et heure de dépôt de chaque observation
À ces fins, PUBLILÉGAL ne collecte aucune information à caractère personnelle (ni l’adresse IP des internautes)
Ces statistiques sont transmises dans un document PDF au maître d’ouvrage et à la commission d’enquête.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de registre électronique lors de l’enquête publique ou de la concertation préalable, les données collectées seront transmises au maître d’ouvrage et à la commission d’enquête.
Dans le cadre de la sous-traitance du registre électronique par le maître d’ouvrage, PUBLILÉGAL collecte les données et les met à la disposition du maître d’ouvrage et de la commission d’enquête à des fins d’analyse dans le cadre du projet concerné. Les données collectées NE seront PAS exploitées par PUBLILÉGAL à des fins commerciales, de prospection …
À la fin de la consultation, les données ne sont plus accessibles en ligne par le public.
PUBLILÉGAL conserve l’intégralité des données collectées un an après la fermeture du registre dans le cadre d’une concertation préalable ou un an après la mise en ligne du rapport de la commission pour les enquêtes publiques (sauf demande de suppression explicite du maître d’ouvrage) puis transmet toutes les données au maître d’ouvrage.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, toute personne ayant déposé une observation sur le registre électronique ou ayant été mentionnée dans une observation peut demander la modération de celle-ci afin que ces données ne soient plus disponibles pour le public en en formulant la demande auprès de PUBLILEGAL par courrier ou par mail : service-info@publilegal.fr ;